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domaine Préservation des ressources > Produits
« Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes »: un site internet dédié aux distributeurs agréés de produits phytosanitaires type de site Franc origine géographique France lien http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/ langue français contributeur CCI Aisne |
Le site internet « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes » proposé par le MEDDTL en partenariat avec les agences et offices de l'eau, l'ONEMA et avec l'appui technique de l'INERIS s'adresse aux distributeurs agréés de produits phytosanitaires (pesticides).
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2008.
Cette mesure vise à limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.
En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2010 prévoit que cette redevance serve à financer :
- les programmes d'intervention des agences et offices de l'eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015 ;
- le plan Ecophyto 2018 via l'Onema, pour réduire de moitié l'usage des pesticides ; ce plan découle du Grenelle Environnement.
Le cadre législatif confère l'obligation de transmettre un certain nombre d'informations aux agences et offices de l'eau par voie électronique dans les conditions (de format notamment) définies par ces derniers :
- Pour les les industriels responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, il s'agit de transmettre au plus tard le 30 novembre de l'année précédente à l'année au titre de laquelle la redevance est due, des informations relatives à la composition et au montant de redevance pour chaque produit ;
- Pour les distributeurs, il s'agit de transmettre au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due, leurs bilans annuels des ventes.
Le site 'Redevance phyto & traçabilité des ventes' permet aux distributeurs et aux industriels de réaliser leurs déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2008.
Cette mesure vise à limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.
En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2010 prévoit que cette redevance serve à financer :
- les programmes d'intervention des agences et offices de l'eau pour atteindre le bon état des eaux en 2015 ;
- le plan Ecophyto 2018 via l'Onema, pour réduire de moitié l'usage des pesticides ; ce plan découle du Grenelle Environnement.
Le cadre législatif confère l'obligation de transmettre un certain nombre d'informations aux agences et offices de l'eau par voie électronique dans les conditions (de format notamment) définies par ces derniers :
- Pour les les industriels responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, il s'agit de transmettre au plus tard le 30 novembre de l'année précédente à l'année au titre de laquelle la redevance est due, des informations relatives à la composition et au montant de redevance pour chaque produit ;
- Pour les distributeurs, il s'agit de transmettre au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due, leurs bilans annuels des ventes.
Le site 'Redevance phyto & traçabilité des ventes' permet aux distributeurs et aux industriels de réaliser leurs déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses.
