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domaine Préservation des ressources > Produits « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes »: un site internet dédié aux distributeurs agréés de produits phytosanitaires type de site Franc  origine géographique France lien http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/   langue français   contributeur  CCI Aisne

Le site internet « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes » proposé par le MEEDDAT en partenariat avec les agences et offices de l’eau, l’ONEMA et avec l’appui technique de l’INERIS s’adresse aux distributeurs agréés de produits phytosanitaires (pesticides).

Ce site est dédié à deux obligations introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
* établir la déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses
* transmettre aux Agences de l’eau le bilan annuel des ventes réalisées en 2008.

En effet, d’ici le 31 MARS 2009, les distributeurs agréés de produits phytosanitaires doivent établir la déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses et transmettre aux Agences de l’eau le bilan annuel des ventes réalisées en 2008.

Le site internet « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes » simplifie leur démarche en proposant une procédure unique accessible en ligne.
Le site présente un formulaire type de transmission du bilan annuel qui précise pour chaque établissement et pour chaque numéro AMM correspondant à un produit distribué la quantité vendue écoulée au cours de l’année civile.
Ce formulaire a l’avantage pour les distributeurs :
* d’éviter le calcul des substances contenues dans les produits vendus
* de transmettre leur bilan annuel des ventes au titre de la traçabilité.