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domaine Préservation des ressources > Energie
ARENH : Publication de 5 arrêtés thème Marchés et tendances / Législation, réglementation environnement mise en ligne 25/07/11 source JORF du 20/05/2011 / énergie2007 contributeur CCI Aisne |
La publication des décrets et arrêtés relatifs à la mise en place de la loi Nome s'est poursuivie en mai.
Les 5 arrêté datés du 16 et 17 mai (JORF du 20/05/2011) concernent l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique).
Le prix de l'ARENH est fixé par 2 arrêtés du 17 mai 2011, à:
* 40 €, jusqu'au 31 décembre 2011 (1er Arrêté du 17 mai 2011)
Le prix (selon art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10/02/00) de l'électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.
* 42 € à compter du 1er janvier 2012 (2nd arrêté daté du 17 mai 2011)
Un 3ème arrêté du 16 mai 2011 définit les profils des produits cédés par EDF aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Un 4ème arrêté du 17 mai 2011 fixe le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs (VI - art.1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique).
Enfin, un 5ème arrêté du 17 mai 2011 précise le calcul des droits à l'ARENH.
Pour aller plus loin, voir notamment la fiche Les tarifs et prix de l'énergie sur le site de la CCIP
expliquant notamment les différentes composantes des tarifs de l'énergie : réglementés ou de marché.
Les 5 arrêté datés du 16 et 17 mai (JORF du 20/05/2011) concernent l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique).
Le prix de l'ARENH est fixé par 2 arrêtés du 17 mai 2011, à:
* 40 €, jusqu'au 31 décembre 2011 (1er Arrêté du 17 mai 2011)
Le prix (selon art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10/02/00) de l'électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.
* 42 € à compter du 1er janvier 2012 (2nd arrêté daté du 17 mai 2011)
Un 3ème arrêté du 16 mai 2011 définit les profils des produits cédés par EDF aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Un 4ème arrêté du 17 mai 2011 fixe le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs (VI - art.1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique).
Enfin, un 5ème arrêté du 17 mai 2011 précise le calcul des droits à l'ARENH.
Pour aller plus loin, voir notamment la fiche Les tarifs et prix de l'énergie sur le site de la CCIP
expliquant notamment les différentes composantes des tarifs de l'énergie : réglementés ou de marché.
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