Pour rappel, parmi les engagements du Grenelle, un objectif de croissance de 25 % de la part du non routier et du non aérien dans le transport de marchandises a été fixé d'ici 2012.
Le 08 juillet 2010 a eu lieu la deuxième réunion du comité de suivi de l'Engagement national pour le fret ferroviaire, organisée et présidée par Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports.
Le comité est constitué de RFF, des entreprises de transport ferroviaire de marchandises (SNCF, Euro Cargo Rail, CFL Cargo, VFLI, Colas Rail, Europorte , B-CARGO), des organisations syndicales, d’associations de chargeurs, de l’Union des Ports de France, de France Nature Environnement et de parlementaires.
Selon le
Bilan d’étape de l’avancement des mesures engagées depuis le 16 septembre 2009, publié par le ministère :
* Programme d'actions représentant un montant de 7 milliards d’euros d'investissements de l’Etat, composé de 8 axes
* Axe 1 : Créer un réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées
- Appels d’offres en cours pour les autoroutes ferroviaires Atlantique et Alpine
- Augmentation du nombre de trains sur l'autoroute ferroviaire Perpignan - Luxembourg, dont la fréquence est désormais de 3 allers-retours quotidiens
* Axe 2 : Aider au développement du transport combiné
- L’aide au transport combiné augmentée de 50% pour 2010.
- Recapitalisation de Novatrans par la SNCF réalisée, afin de créer un champion français du transport combiné.
* Axe 3 : Développer les opérateurs ferroviaires de proximité (OFP)
- Protocole d'accord signé en février 2010 avec l'ensemble des partenaires en Auvergne, sous l’impulsion de la CRCI et de l’Etat. Démarrage des trafics prévu pour fin 2010
- CFR (Morvan) a obtenu une licence d'entreprise ferroviaire, examen du dossier de demande de certificat de sécurité en cours à l'EPSF.
- Ligne de la région Languedoc-Roussillon : TPCF (association de chemin de fer touristique) a obtenu sa licence d'entreprise ferroviaire et son certificat de sécurité, peut ainsi faire circuler des trains de marchandises
* Axe 4 : Développer le fret ferroviaire à grande vitesse entre les aéroports
- Etudes en cours pour l'analyse sur les différentes composantes du projet : marché et trafics, matériel roulant et terminaux ferroviaires dans les aéroports.
* Axe 5 : Créer un réseau orienté fret
- Etudes d’électrification, en cours dans le cadre des Contrats de Plan Etat Région (700 M€ à ce programme).
- 380 M€ devraient être investis par l’Etat et RFF pour la fluidification des circulations (itinéraires alternatifs, installations permanentes de contre-sens)
* Axe 6 : Supprimer les goulets d’étranglement
- Contournement Nîmes-Montpellier : accord de financement pour le partenariat public-privé signé. Offres initiales en cours d'examen.
- Contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise : Décision ministérielle approuvant l’avant-projet, publiée fin décembre 2009
* Axe 7 : Améliorer la desserte ferroviaire des grands ports français
- Chaque Grand Port Maritime travaille à la mise en place d'un opérateur ferroviaire de proximité. Marseille et Dunkerque ont déjà décidé de l'attribution de l'exploitation et l'entretien de leur réseau ferré.
- Etudes d’amélioration des accès aux ports engagés pour Marseille et Le Havre.
- Projets d'implantation de plateforme multimodale avancés.
* Axe 8 : Moderniser la gestion des sillons
Négociations d’accord-cadre et de contrats qualité engagées par RFF avec Fret SNCF, Lorry Rail et ECR.
Du côté des participants au comité de suivi de l'Engagement national pour le fret ferroviaire :
* Olivier Louchard, coordinateur du Réseau Action Climat constate que le non routier représentait 14 % du transport de marchandises en 2006, et 12 % en 2009. ‘On décroît au lieu de progresser’.
* Michel Dubromel, responsable transports à FNE (France Nature Environnement) constate l'autorisation des 44 tonnes pour le transport de produits agricoles ('alors que le fret ferroviaire se prêtre très bien au transport de céréales'), le report d'une année de la taxe poids lourd, l'autorisation de trois nouveaux projets d'autoroutes…
* Les OFP (Opérateurs ferroviaires de proximité) apparaissent comme une véritable solution pour faire du fret de proximité, sans passer par des structures lourdes.
De son côté, la SNCF a annoncé en septembre 2009 dans son plan Fret sa stratégie d'abandon à 60 % du service 'wagon isolé' (suppression de la possibilité pour un chargeur de disposer d'un wagon à la demande au profit d'une massification).
L'unité Fret SNCF subit de lourdes pertes et l'entreprise a décidé de redéfinir son offre. Place donc en décembre 2010 à une offre de rotations régulières de trains ''multilots-multiclients'' (expérimentée sur 3 axes en juillet 2010).
Plusieurs fédérations professionnelles de l'industrie et des transports ont demandé fin juin un report de la réforme : l'Association française des wagons particuliers, la Confédération française pour l'habitat, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération française de l'acier, l'Association européenne de l'acier, l'Union des industries chimiques, la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) et le Groupe des fédérations industrielles.
Selon le communiqué commun des fédérations professionnelles, la nouvelle offre dite 'multi-lots multi-clients', n’est pas une réponse aux besoins des chargeurs, peu compatible avec la flexibilité des commandes. Sa mise en place pourrait donc entraîner un transfert massif de l'activité vers le transport routier.
Pierre Blayau, directeur général chargé de SNCF Geodis, a affirmé dans les Echos du 5 juillet qu'il n'y aurait pas de suspension de la réforme.
Une manifestation a été organisée le 6 juillet (syndicats de cheminots, associations de protection de l'environnement et élus de gauche) devant l'Assemblée nationale pour demander un moratoire sur la décision d'abandon à 60 % du wagon isolé.
Pour l'association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), si ce scénario multi-lots multi-clients est privilégié, les perspectives de développement du fret ferroviaire semblent compromises. Il est urgent de préserver le périmètre ferroviaire actuel interdisant à Fret SNCF de poursuivre le détricotage de son activité. Il serait alors difficilede relancer par la suite ce mode de transport avec un outil ferroviaire réduit à sa plus simple expression.
