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domaine Gestion des déchets et autres nuisances > Gestion des émissions gazeuses
Modification de la réglementation du bilan des émissions de gaz à effet de serre thème Législation, réglementation environnement mise en ligne 17/10/11 CCIT Aisne |
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour certaines activités depuis la parution du décret d'application concernant le bilan des émissions de gaz à effet de serre le 11 juillet 2011, suite au vote de la Loi Grenelle 2 le 12 juillet 2010.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire concerne 3 catégories :
- les entreprises privés de plus de 500 salariés dans l'ensemble de ses établissements (même numéro de SIRET) en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer.
- les entreprises, agences et organismes publics de plus de 250 personnes,
- les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat.
Environ 2 500 entreprises et 500 collectivités sont concernées par cette obligation.
Ces obligés devront avoir réalisé leur premier bilan carbone au plus tard le 31 décembre 2012 et effectuer une remise à jour tous les 3 ans qui devra être transmise au préfet de la Région du siège ou de l'établissement principal et rendue publique sur le site internet de l'entreprise (ou agence, collectivité, etc.) pendant au moins un mois.
La méthodologie du bilan des émissions de gaz à effet de serre à également été revue. Dorénavant, le bilan des émissions concerne :
- les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaire aux activités,
- les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités.
Sont donc exclus des bilans d'émissions :
- l'achat des matières premières,
- le fret,
- les déplacements des salariés,
- la fin de vie des produits.
L'ADEME et l'APCC (Association des Professionnels en Conseil Carbone) regrettent l'exclusion de ces périmètres qui réduit le spectre d'actions envisageable pour réduire les émissions.
Le second point faible pour l'ADEME concerne l'absence de vérification précise des bilans.
Les propositions pour cette méthodologie ont été faites au sein du Pôle national sur le bilan des émissions de GES. Ce pôle veillera à la cohérence ainsi qu'aux évolutions futures et permettra d'étoffer la méthodologie de données sectorielles.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire concerne 3 catégories :
- les entreprises privés de plus de 500 salariés dans l'ensemble de ses établissements (même numéro de SIRET) en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer.
- les entreprises, agences et organismes publics de plus de 250 personnes,
- les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat.
Environ 2 500 entreprises et 500 collectivités sont concernées par cette obligation.
Ces obligés devront avoir réalisé leur premier bilan carbone au plus tard le 31 décembre 2012 et effectuer une remise à jour tous les 3 ans qui devra être transmise au préfet de la Région du siège ou de l'établissement principal et rendue publique sur le site internet de l'entreprise (ou agence, collectivité, etc.) pendant au moins un mois.
La méthodologie du bilan des émissions de gaz à effet de serre à également été revue. Dorénavant, le bilan des émissions concerne :
- les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaire aux activités,
- les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités.
Sont donc exclus des bilans d'émissions :
- l'achat des matières premières,
- le fret,
- les déplacements des salariés,
- la fin de vie des produits.
L'ADEME et l'APCC (Association des Professionnels en Conseil Carbone) regrettent l'exclusion de ces périmètres qui réduit le spectre d'actions envisageable pour réduire les émissions.
Le second point faible pour l'ADEME concerne l'absence de vérification précise des bilans.
Les propositions pour cette méthodologie ont été faites au sein du Pôle national sur le bilan des émissions de GES. Ce pôle veillera à la cohérence ainsi qu'aux évolutions futures et permettra d'étoffer la méthodologie de données sectorielles.
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