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domaine Préservation des ressources > Energie
Plan de rénovation thermique des bâtiments : Eco-prêt à taux zéro thème Stratégies, initiatives / Marchés et tendances mise en ligne 12/06/09 source JORF du 31/03/09 / Bulletin Environnement & Nuisances 377 & 378 contributeur CCI Aisne |
L’Eco-prêt à taux zéro est entrée en vigueur le 1er avril 2009 avec la publication de 3 décrets et d’un arrêté du 30 mars 2009 (JORF du 31/03/09) :
* Décret n° 2009-344, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
* Décret n° 2009-346, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
* Décret n° 2009-347, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens,
* Arrêté, relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Ces textes détaillent les modalités de mise en œuvre de l’éco-prêt à taux zéro, insérées dans le Code de la construction et de l'habitation (articles R. 319-1 à R. 319-21) :
conditions d'attribution et de remboursement du prêt, règles d'affectation du logement rénové et nature des travaux d'économie d'énergie éligibles au dispositif.
Les formulaires types des devis à joindre lors de la demande de prêt ainsi que les formulaires justifiant de la réalisation des travaux (factures payées) sont disponibles en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009. Ils sont téléchargeables notamment sur l’Espace Eco-citoyen de l’ADEME
Le dispositif est cumulable avec les autres dispositifs de soutien (crédit d’impôt « développement durable », livret de développement durable)
Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires occupant, bailleur ou société civile pour une habitation destinée à un usage de résidence principale, y compris copropriétés et logements en location (construction entre 1948 et 1990)
Normalement d’une durée de 10 ans, la durée du prêt ne peut être inférieure à 3 ans ou supérieure à 15 ans. Les échéances restant dues deviennent exigibles si le logement n'est plus utilisé en tant que résidence principale ou s'il fait l'objet d'une mutation.
Le plafond du montant du prêt varie selon la nature des travaux effectués :
* 20 000€ pour 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique des locaux parmi les six actions possibles du « bouquet de travaux » prévu (article R. 319-16 du CCH)
* 30 000 € pour 3 des 6 actions du « bouquet de travaux » ou pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement selon les critères des articles 9 à 11 de l'arrêté du 30 mars 2009
* 10 000 € pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, respectant les prescriptions techniques de l'article R. 2224-17 du CGCT.
Les travaux ne doivent pas débuter avant l'émission de l'offre de prêt.
A titre dérogatoire, les travaux commencés depuis le 1er mars 2009 peuvent être financés à l'aide de ce prêt si celui-ci est émis avant le 30 juin 2009.
Pour en savoir plus, voir les pages dédiées à l'Eco-prêt à taux zéro sur l'espace Eco-citoyens de l'ADEME
* Décret n° 2009-344, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
* Décret n° 2009-346, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
* Décret n° 2009-347, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens,
* Arrêté, relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Ces textes détaillent les modalités de mise en œuvre de l’éco-prêt à taux zéro, insérées dans le Code de la construction et de l'habitation (articles R. 319-1 à R. 319-21) :
conditions d'attribution et de remboursement du prêt, règles d'affectation du logement rénové et nature des travaux d'économie d'énergie éligibles au dispositif.
Les formulaires types des devis à joindre lors de la demande de prêt ainsi que les formulaires justifiant de la réalisation des travaux (factures payées) sont disponibles en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009. Ils sont téléchargeables notamment sur l’Espace Eco-citoyen de l’ADEME
Le dispositif est cumulable avec les autres dispositifs de soutien (crédit d’impôt « développement durable », livret de développement durable)
Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires occupant, bailleur ou société civile pour une habitation destinée à un usage de résidence principale, y compris copropriétés et logements en location (construction entre 1948 et 1990)
Normalement d’une durée de 10 ans, la durée du prêt ne peut être inférieure à 3 ans ou supérieure à 15 ans. Les échéances restant dues deviennent exigibles si le logement n'est plus utilisé en tant que résidence principale ou s'il fait l'objet d'une mutation.
Le plafond du montant du prêt varie selon la nature des travaux effectués :
* 20 000€ pour 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique des locaux parmi les six actions possibles du « bouquet de travaux » prévu (article R. 319-16 du CCH)
* 30 000 € pour 3 des 6 actions du « bouquet de travaux » ou pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement selon les critères des articles 9 à 11 de l'arrêté du 30 mars 2009
* 10 000 € pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, respectant les prescriptions techniques de l'article R. 2224-17 du CGCT.
Les travaux ne doivent pas débuter avant l'émission de l'offre de prêt.
A titre dérogatoire, les travaux commencés depuis le 1er mars 2009 peuvent être financés à l'aide de ce prêt si celui-ci est émis avant le 30 juin 2009.
Pour en savoir plus, voir les pages dédiées à l'Eco-prêt à taux zéro sur l'espace Eco-citoyens de l'ADEME
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