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domaine Gestion des déchets et autres nuisances > Gestion des émissions gazeuses
Quotas d'émissions de GES : Modification de la liste des installations soumises au PNAQ II: 2008-2012 thème Législation, réglementation environnement mise en ligne 11/07/11 source JORF du 27/05/2011 contributeur CCI Aisne |
CONTEXTE :
voir Marché européen du carbone: Entrée en vigueur du PNAQ II (2008-2012) et perspectives après 2012
La directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté européenne. Elle a été transposée en France aux articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-37 du Code de l'environnement.
Ce système consiste à attribuer des quotas d'émission aux entreprises les plus fortement émettrices de GES. Elles peuvent ensuite soit:
- revendre les quotas d'émission non consommés
- acheter les quotas d'émission dont elles ont besoin pour respecter leur dotation initiale.
Les entreprises concernées sont des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement):
- produisant ou transformant des métaux ferreux,
- produisant de l'énergie,
- produisant des produits minéraux,
- produisant du papier ou de la pâte à papier
- et répondant aux critères fixés par le Code de l'environnement au titre de leurs rejets de CO2 dans l'atmosphère.
Les activités aériennes ont également été introduites dans ce système d'échanges de quotas d'émissions ( ordonnance du 21 octobre 2010 - décret du 24 janvier 2011).
Le système initial prévoyait que les Etats membres établissaient et actualisaient un PNAQ (Plan national d'allocation des quotas), précisant la quantité de quotas d'émission octroyée à chaque installation.
Différentes périodes peuvent être distinguées :
- 2005-2007 (PNAQ 1) : allocation gratuite des quotas d'émission de GES ;
- 2008-2012 (PNAQ 2) : diminution de l'enveloppe de quotas d'émission de GES et maintien du principe d'allocation gratuite des quotas d'émission de GES ;
- 2013-2020 (futur PNAQ 3) : principe de la mise aux enchères avec maintien de la gratuité pour certaines installations ;
- à compter de 2020 : allocation à titre onéreux sans dérogation possible.
Le PNAQ II pour la période 2008 - 2012 a été approuvé par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007.
La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas pour la période 2008-2012 a été fixée par l'arrêté du 31 mai 2007. Cet arrêté (version consolidée) a été modifié notamment par :
- Arrêté du 07 mars 2011 (JORF du 27/05/2011)
- Arrêté du 15 juillet 2010 (JORF 22/082010)
- Arrêté du 17 juin 2010 (JORF du 23/06/2010)
La liste des exploitants concernés et leurs caractéristiques sont modifiées en fonction des :
- Modifications administratives
- Cessations d’activités
- Exclusions
- Réintégrations
- Scissions
- Mise en commun des quotas.
Création : septembre 2010 - Dernière Modification: juillet 2011
voir Marché européen du carbone: Entrée en vigueur du PNAQ II (2008-2012) et perspectives après 2012
La directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté européenne. Elle a été transposée en France aux articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-37 du Code de l'environnement.
Ce système consiste à attribuer des quotas d'émission aux entreprises les plus fortement émettrices de GES. Elles peuvent ensuite soit:
- revendre les quotas d'émission non consommés
- acheter les quotas d'émission dont elles ont besoin pour respecter leur dotation initiale.
Les entreprises concernées sont des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement):
- produisant ou transformant des métaux ferreux,
- produisant de l'énergie,
- produisant des produits minéraux,
- produisant du papier ou de la pâte à papier
- et répondant aux critères fixés par le Code de l'environnement au titre de leurs rejets de CO2 dans l'atmosphère.
Les activités aériennes ont également été introduites dans ce système d'échanges de quotas d'émissions ( ordonnance du 21 octobre 2010 - décret du 24 janvier 2011).
Le système initial prévoyait que les Etats membres établissaient et actualisaient un PNAQ (Plan national d'allocation des quotas), précisant la quantité de quotas d'émission octroyée à chaque installation.
Différentes périodes peuvent être distinguées :
- 2005-2007 (PNAQ 1) : allocation gratuite des quotas d'émission de GES ;
- 2008-2012 (PNAQ 2) : diminution de l'enveloppe de quotas d'émission de GES et maintien du principe d'allocation gratuite des quotas d'émission de GES ;
- 2013-2020 (futur PNAQ 3) : principe de la mise aux enchères avec maintien de la gratuité pour certaines installations ;
- à compter de 2020 : allocation à titre onéreux sans dérogation possible.
Le PNAQ II pour la période 2008 - 2012 a été approuvé par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007.
La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas pour la période 2008-2012 a été fixée par l'arrêté du 31 mai 2007. Cet arrêté (version consolidée) a été modifié notamment par :
- Arrêté du 07 mars 2011 (JORF du 27/05/2011)
- Arrêté du 15 juillet 2010 (JORF 22/082010)
- Arrêté du 17 juin 2010 (JORF du 23/06/2010)
La liste des exploitants concernés et leurs caractéristiques sont modifiées en fonction des :
- Modifications administratives
- Cessations d’activités
- Exclusions
- Réintégrations
- Scissions
- Mise en commun des quotas.
Création : septembre 2010 - Dernière Modification: juillet 2011
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