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domaine Préservation des ressources > Produits
REACH : Nouvelle ordonnance adaptant la règlementation française au règlement REACH et sur la responsabilité environnementale thème Législation, réglementation santé et sécurité au travail mise en ligne 07/04/09 source JORF du 27/02/09 / Editions Legislatives Bulletin 377 CEIS |
L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 (JORF du 27/02/09) définit des sanctions en cas de non application du règlement REACH avec modification du Code de l’Environnement, du Code du Travail, du Code de la santé Publique, pour les adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, dit REACH.
Cette ordonnance vise notamment à clarifier les dispositions applicables aux produits chimiques et biocides.
Les agents listés à l'article L. 521-12 (les inspecteurs des installations classées, les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs et contrôleurs du travail, …) sont dorénavant habilités à vérifier le respect des règlements énumérés à l'article L. 521-12 (règlement REACH, règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, ….).
Ces agents ont accès aux logiciels et aux données informatisées et ils peuvent se communiquer tous les renseignements détenus (nouveaux alinéas 5 et 6 de l'article L. 521-13).
Des régimes de sanctions, en cas de non-application du règlement européen REACH, sont prévues, à savoir pour :
- les infractions les plus sévères, telles que le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques par un industriel, deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros
- le non-respect des obligations en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité (FDS), trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 20000 €
- les autres infractions donneront lieu à des sanctions administratives.
En cas de mise en demeure de remplir ses obligations non satisfaite par le
fabricant, l'importateur ou l'utilisateur de substances, des sanctions
nouvelles peuvent être prononcées par l'autorité administrative compétente, à
savoir (article L. 521-18) :
+ l'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ;
+ l'obligation d'effectuer le retour du produit pour d'assurer son élimination ;
+ l'obligation de consignation de sommes d'argent.
Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont également prévus. Ils devraient porter en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des FDS.
Jusqu'au 1er juin 2009, des mesures de restriction pourront être prises par arrêté pour les substances et préparations représentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés ainsi que pour les produits manufacturés, les articles et les équipements les contenant.
Cette ordonnance vise notamment à clarifier les dispositions applicables aux produits chimiques et biocides.
Les agents listés à l'article L. 521-12 (les inspecteurs des installations classées, les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs et contrôleurs du travail, …) sont dorénavant habilités à vérifier le respect des règlements énumérés à l'article L. 521-12 (règlement REACH, règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, ….).
Ces agents ont accès aux logiciels et aux données informatisées et ils peuvent se communiquer tous les renseignements détenus (nouveaux alinéas 5 et 6 de l'article L. 521-13).
Des régimes de sanctions, en cas de non-application du règlement européen REACH, sont prévues, à savoir pour :
- les infractions les plus sévères, telles que le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques par un industriel, deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros
- le non-respect des obligations en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité (FDS), trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 20000 €
- les autres infractions donneront lieu à des sanctions administratives.
En cas de mise en demeure de remplir ses obligations non satisfaite par le
fabricant, l'importateur ou l'utilisateur de substances, des sanctions
nouvelles peuvent être prononcées par l'autorité administrative compétente, à
savoir (article L. 521-18) :
+ l'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ;
+ l'obligation d'effectuer le retour du produit pour d'assurer son élimination ;
+ l'obligation de consignation de sommes d'argent.
Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont également prévus. Ils devraient porter en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des FDS.
Jusqu'au 1er juin 2009, des mesures de restriction pourront être prises par arrêté pour les substances et préparations représentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés ainsi que pour les produits manufacturés, les articles et les équipements les contenant.
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