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domaine Préservation des ressources > Produits
REACH: Utilisateurs en aval, obligations vis-à-vis de REACH et Echéances importantesthème Législation, réglementation santé et sécurité au travail mise en ligne 04/06/08 source BERPC / Environnement & Techniques n°276 - mai 2008 contributeur CCI Aisne documents joints Utilisateurs en aval et REACH - BERPC / Echeances importantes pour les utilisateurs en aval - BERPC |
Les documents (EN PIECES JOINTES) sur les utilisateurs en aval sont téléchargeables sur le site du BERPC.
Voir également REACH: Rappel sur les statuts et les rôles (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval…) OU comprendre pourquoi vous êtes concernés
1) DÉFINITION (tableau 1)
L’utilisateur en aval est la personne physique ou morale qui réalise des opérations de transformation, de formulation (sans réaction chimique comme la dissolution), de consommation, de stockage, de conservation, de chargement dans des conteneurs, de transfert de conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article (comme la coloration de fibres textiles ou l’application de laque sur l’acier) ou tout autre usage.
Sont également considérés comme utilisateurs en aval :
* l’utilisateur final (utilisateur dans le cadre de ses activités industrielles ou professionnelles sans transmission en aval),
* l’utilisateur industriel (utilisateurs de substances ne restant pas dans la préparation finale comme le nettoyant de surface avant galvanoplastie ou lubrifiant pour les tronçonneuses…),
* l’artisan ou le fournisseur de services professionnels (peintres professionnels, entreprises de construction…..)
* le réimportateur de substance – si il est possible de prouver que la substance a été enregistrée dans l’UE
2) OBLIGATIONS des différents utilisateurs en aval vis-à-vis de REACH (tableau 2)
* Suivi des recommandations mentionnées dans les FDS (fiches de données de sécurité) et dans les Scénarii d’exposition (SE- en annexe de la FDS). Contrôle du scénario d’exposition – cf tableau 3
* transmission des informations sur les substances telles quelles ou contenues dans des préparations en amont et en aval (clients) de la chaîne d’approvisionnement
* communication de l’utilisation d’une substance ou d’une préparation à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement (mesures de gestion de risques non appropriées, nouvelles informations relatives aux dangers de la substance ou préparation….)
* Substances soumises à autorisation (information indiquée par me fournisseur dans la FDS). Obligation d’utiliser la substance conformément aux conditions de l’autorisation. Si l’utilisation n’est pas couverte par l’autorisation, l’utilisateur aval devra introduire une demande d’autorisation pour son propre usage et ses clients.
* Substances faisant l’objet de restrictions – se référer à l’annexe XVII.
Si l’utilisation (utilisateur en aval) n’est pas couverte pas l’enregistrement de la substance utilisée (pas décrite dans le scénario d’exposition en annexe de la FDS), vous pouvez communiquer votre usage (utilisation identifiée) à votre fournisseur pour qu’il puisse être pris en compte dans le dossier technique et dans le rapport sur la sécurité chimique. En cas de refus de votre fournisseur ou pour raison de confidentialités, vous pouvez :
· modifier vos conditions d’utilisation pour respecter celles indiquées par le fournisseur
· trouver un autre fournisseur prêt à élaborer un scénario d’exposition couvrant vos conditions d’utilisation
· préparer votre rapport sur la sécurité chimique
· trouver une autre substance, préparation ou procédé
3) EN PRATIQUE, « PAS DE DONNEE, PAS DE MARCHE ». Prenez contact avec votre fournisseur pour
* vérifier qu’il se conforme à REACH (ainsi que ses fournisseurs)
* savoir si votre substance sera pré-enregistrée / enregistrée ET communiquer vos usages pour qu’ils soient couverts par l’enregistrement
Si vous avez des informations sur les substances provenant de résultats d’essai ou si vous voulez participez au forum d’échange d’informations sur les substances, vous pouvez également contacter l’ECHA.
4) LA 1ère ETAPE : INVENTAIRE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS UTILISEES
Cela peut nécessiter la mise en place d’un groupe de travail (responsables achat, fabrication, exploitation, stockage, transport, vente, HSE….)
* Exemple de tableaux pour l’inventaire des substances et préparations chimiques utilisées : TABLEAU 4 et TABLEAU 5.
* Identification des substances pour lesquelles la communication est nécessaire (PRIORITE HAUTE ou faible) : schéma 1, utile en cas d'utilisation d’un grand nombre de substances pour différents usages ou conditions différentes.
5) Echéances importantes pour les Utilisateurs en aval
* du 1er juin 2008 au 30 novembre 2008 : Pré-enregistrement.
Contactez vos fournisseurs pour demander si les substances que vous utilisez seront bien pré-enregistrées (ou enregistrées)
* 1er janvier 2009 :
Publication des substances pré-enregistrées sur le site de l’ECHA : Vérifiez vous utilisez des substances figurant dans cette liste. Si non, vous pouvez informer l’ECHA de votre intérêt pour la substance
Partage des données entre les déclarants potentiels d’une même substance dans des forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS). Utilisateurs en aval, vous pouvez participer aux échanges sur une substance que vous utilisez, si vous fournissez des données aux fins de l’enregistrement.
Calendrier d’enregistrement
* 01 juin 2008 : substances nouvelles
* 30 novembre 2010 : substances > 1000 tonnes/an ; CMR1 & 2 sans distinction de volume, R50/53 > 100 tonnes/an
* 31 mai 2013 : substances > 100 tonnes/an
* 31 mai 2018 : substances >1 tonnes/an
Utilisateurs en aval, vérifiez auprès de votre chaîne en amont que la substance sera enregistrée dans les délais et que vos scénarii d’exposition seront intégrés.
Appliquez les mesures de gestion des risques mentionnées dans la FDS, révisée dans les 12 mois. Vérifiez si votre utilisation est incluse et si vous êtes en conformité avec les conditions d’utilisation adéquates inscrites dans les SE (scénario d’exposition) de la FDS révisée. Sinon, mesures à prendre.
* A la publication par l’ECHA de la liste des substances préoccupantes candidates à l’autorisation
Utilisateurs en aval, vérifiez si les substances de votre fournisseur sont sur cette liste. Dans ce cas, le contacter en priorité.
Contactez l’ECHA si vos articles produits contiennent une substance présente dans la liste des candidates à l’autorisation à une concentration > 0,1% masse/masse à partir du 1er juin 2011.
6) Quelques précisions utiles selon l'article 'REACH, une course d’obstacle ?' d'E&T
* Si certains produits chimiques seront automatiquement enregistrées ( avec un numéro Elincs, substances chimiques « nouvelles » introduites sur le marché UE après le 18/09/81), ils ne représentent que 2% des substances. La majorité sont notifiés sous un numéro Einecs (substances chimiques commercialisées sur le marché UE entre le 01/09/71 et le 18/09/81).
* Au 1er janvier 2009, l’ECHA (Agence européenne des substances chimiques) publiera la liste des substances pré-enregistrées. Cette liste NE GARANTIT PAS leur enregistrement ultérieur (substances ayant cessées d’être commercialement viables….).
D’où l’importance pour les UTILISATEURS EN AVAL d’inventorier précisément les substances utilisées et sensibles et de se rapprocher des fournisseurs et importateurs pour prévenir une éventuelle rupture d’approvisionnement ou se tourner vers des produits de substitution (REACH devrait jouer le rôle de frein à l’utilisation de substances comme les CMR, certains fournisseurs choisissant de ne pas en demander l’autorisation, ..).
* L’une des modalités du pré-enregistrement (même si elle n'est demandée qu’à l’étape de l’enregistrement) est de répertorier l’usage de la substance, tout au long de l’existence, pour tous les utilisateurs. Cette information peut permettre de diminuer le tonnage et de reporter l’échéance (par exemple, les substances entrant dans la composition de médicament sont exemptées de Reach. Si sur une production de 120 tonnes, un client utilise 30 tonnes pour un médicament, le délai pour l’enregistrement de cette substance pour ce fabricant passera de 2013 à 2018).
* Certains utilisateurs choisissent de procéder eux-mêmes au pré-enregistrement et à l’enregistrement des substances, cela leur permet de conserver le secret industriel et de ne pas révéler l’utilisation des dites substances.
* Certaines entreprises s’exonèrent (par voie d’avenants ou lors de la renégociation des contrats) de leurs obligations de fourniture de substances finis vis-à-vis de leurs clients , dans l’hypothèse où leurs propres fournisseurs auraient failli à leurs responsabilités au titre de REACH.
* Les relations fournisseurs – utilisateurs changeront avec Reach, pouvant donner lieu à de nouvelles négociations, par exemple :
- contrat de sous-traitance temporaire (avant d’amorcer la production, le producteur fait appel à un sous-traitant). Selon Reach, l’entité qui enregistre est celle dans laquelle a lieu la fabrication: entente à trouver sur les frais d’enregistrement.
- produits destinées à un nombre réduit de client. Avant d’enregistrer, le fournisseur vérifiera que les utilisateurs poursuivront leurs commandes. En cas de marge faible, ils pourraient demander une participation à leurs clients pour l’enregistrement.
Voir également
REACH : parution du Guide technique pour les utilisateurs en aval - janvier 2008 - document en anglais
Voir également REACH: Rappel sur les statuts et les rôles (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval…) OU comprendre pourquoi vous êtes concernés
1) DÉFINITION (tableau 1)
L’utilisateur en aval est la personne physique ou morale qui réalise des opérations de transformation, de formulation (sans réaction chimique comme la dissolution), de consommation, de stockage, de conservation, de chargement dans des conteneurs, de transfert de conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article (comme la coloration de fibres textiles ou l’application de laque sur l’acier) ou tout autre usage.
Sont également considérés comme utilisateurs en aval :
* l’utilisateur final (utilisateur dans le cadre de ses activités industrielles ou professionnelles sans transmission en aval),
* l’utilisateur industriel (utilisateurs de substances ne restant pas dans la préparation finale comme le nettoyant de surface avant galvanoplastie ou lubrifiant pour les tronçonneuses…),
* l’artisan ou le fournisseur de services professionnels (peintres professionnels, entreprises de construction…..)
* le réimportateur de substance – si il est possible de prouver que la substance a été enregistrée dans l’UE
2) OBLIGATIONS des différents utilisateurs en aval vis-à-vis de REACH (tableau 2)
* Suivi des recommandations mentionnées dans les FDS (fiches de données de sécurité) et dans les Scénarii d’exposition (SE- en annexe de la FDS). Contrôle du scénario d’exposition – cf tableau 3
* transmission des informations sur les substances telles quelles ou contenues dans des préparations en amont et en aval (clients) de la chaîne d’approvisionnement
* communication de l’utilisation d’une substance ou d’une préparation à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement (mesures de gestion de risques non appropriées, nouvelles informations relatives aux dangers de la substance ou préparation….)
* Substances soumises à autorisation (information indiquée par me fournisseur dans la FDS). Obligation d’utiliser la substance conformément aux conditions de l’autorisation. Si l’utilisation n’est pas couverte par l’autorisation, l’utilisateur aval devra introduire une demande d’autorisation pour son propre usage et ses clients.
* Substances faisant l’objet de restrictions – se référer à l’annexe XVII.
Si l’utilisation (utilisateur en aval) n’est pas couverte pas l’enregistrement de la substance utilisée (pas décrite dans le scénario d’exposition en annexe de la FDS), vous pouvez communiquer votre usage (utilisation identifiée) à votre fournisseur pour qu’il puisse être pris en compte dans le dossier technique et dans le rapport sur la sécurité chimique. En cas de refus de votre fournisseur ou pour raison de confidentialités, vous pouvez :
· modifier vos conditions d’utilisation pour respecter celles indiquées par le fournisseur
· trouver un autre fournisseur prêt à élaborer un scénario d’exposition couvrant vos conditions d’utilisation
· préparer votre rapport sur la sécurité chimique
· trouver une autre substance, préparation ou procédé
3) EN PRATIQUE, « PAS DE DONNEE, PAS DE MARCHE ». Prenez contact avec votre fournisseur pour
* vérifier qu’il se conforme à REACH (ainsi que ses fournisseurs)
* savoir si votre substance sera pré-enregistrée / enregistrée ET communiquer vos usages pour qu’ils soient couverts par l’enregistrement
Si vous avez des informations sur les substances provenant de résultats d’essai ou si vous voulez participez au forum d’échange d’informations sur les substances, vous pouvez également contacter l’ECHA.
4) LA 1ère ETAPE : INVENTAIRE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS UTILISEES
Cela peut nécessiter la mise en place d’un groupe de travail (responsables achat, fabrication, exploitation, stockage, transport, vente, HSE….)
* Exemple de tableaux pour l’inventaire des substances et préparations chimiques utilisées : TABLEAU 4 et TABLEAU 5.
* Identification des substances pour lesquelles la communication est nécessaire (PRIORITE HAUTE ou faible) : schéma 1, utile en cas d'utilisation d’un grand nombre de substances pour différents usages ou conditions différentes.
5) Echéances importantes pour les Utilisateurs en aval
* du 1er juin 2008 au 30 novembre 2008 : Pré-enregistrement.
Contactez vos fournisseurs pour demander si les substances que vous utilisez seront bien pré-enregistrées (ou enregistrées)
* 1er janvier 2009 :
Publication des substances pré-enregistrées sur le site de l’ECHA : Vérifiez vous utilisez des substances figurant dans cette liste. Si non, vous pouvez informer l’ECHA de votre intérêt pour la substance
Partage des données entre les déclarants potentiels d’une même substance dans des forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS). Utilisateurs en aval, vous pouvez participer aux échanges sur une substance que vous utilisez, si vous fournissez des données aux fins de l’enregistrement.
Calendrier d’enregistrement
* 01 juin 2008 : substances nouvelles
* 30 novembre 2010 : substances > 1000 tonnes/an ; CMR1 & 2 sans distinction de volume, R50/53 > 100 tonnes/an
* 31 mai 2013 : substances > 100 tonnes/an
* 31 mai 2018 : substances >1 tonnes/an
Utilisateurs en aval, vérifiez auprès de votre chaîne en amont que la substance sera enregistrée dans les délais et que vos scénarii d’exposition seront intégrés.
Appliquez les mesures de gestion des risques mentionnées dans la FDS, révisée dans les 12 mois. Vérifiez si votre utilisation est incluse et si vous êtes en conformité avec les conditions d’utilisation adéquates inscrites dans les SE (scénario d’exposition) de la FDS révisée. Sinon, mesures à prendre.
* A la publication par l’ECHA de la liste des substances préoccupantes candidates à l’autorisation
Utilisateurs en aval, vérifiez si les substances de votre fournisseur sont sur cette liste. Dans ce cas, le contacter en priorité.
Contactez l’ECHA si vos articles produits contiennent une substance présente dans la liste des candidates à l’autorisation à une concentration > 0,1% masse/masse à partir du 1er juin 2011.
6) Quelques précisions utiles selon l'article 'REACH, une course d’obstacle ?' d'E&T
* Si certains produits chimiques seront automatiquement enregistrées ( avec un numéro Elincs, substances chimiques « nouvelles » introduites sur le marché UE après le 18/09/81), ils ne représentent que 2% des substances. La majorité sont notifiés sous un numéro Einecs (substances chimiques commercialisées sur le marché UE entre le 01/09/71 et le 18/09/81).
* Au 1er janvier 2009, l’ECHA (Agence européenne des substances chimiques) publiera la liste des substances pré-enregistrées. Cette liste NE GARANTIT PAS leur enregistrement ultérieur (substances ayant cessées d’être commercialement viables….).
D’où l’importance pour les UTILISATEURS EN AVAL d’inventorier précisément les substances utilisées et sensibles et de se rapprocher des fournisseurs et importateurs pour prévenir une éventuelle rupture d’approvisionnement ou se tourner vers des produits de substitution (REACH devrait jouer le rôle de frein à l’utilisation de substances comme les CMR, certains fournisseurs choisissant de ne pas en demander l’autorisation, ..).
* L’une des modalités du pré-enregistrement (même si elle n'est demandée qu’à l’étape de l’enregistrement) est de répertorier l’usage de la substance, tout au long de l’existence, pour tous les utilisateurs. Cette information peut permettre de diminuer le tonnage et de reporter l’échéance (par exemple, les substances entrant dans la composition de médicament sont exemptées de Reach. Si sur une production de 120 tonnes, un client utilise 30 tonnes pour un médicament, le délai pour l’enregistrement de cette substance pour ce fabricant passera de 2013 à 2018).
* Certains utilisateurs choisissent de procéder eux-mêmes au pré-enregistrement et à l’enregistrement des substances, cela leur permet de conserver le secret industriel et de ne pas révéler l’utilisation des dites substances.
* Certaines entreprises s’exonèrent (par voie d’avenants ou lors de la renégociation des contrats) de leurs obligations de fourniture de substances finis vis-à-vis de leurs clients , dans l’hypothèse où leurs propres fournisseurs auraient failli à leurs responsabilités au titre de REACH.
* Les relations fournisseurs – utilisateurs changeront avec Reach, pouvant donner lieu à de nouvelles négociations, par exemple :
- contrat de sous-traitance temporaire (avant d’amorcer la production, le producteur fait appel à un sous-traitant). Selon Reach, l’entité qui enregistre est celle dans laquelle a lieu la fabrication: entente à trouver sur les frais d’enregistrement.
- produits destinées à un nombre réduit de client. Avant d’enregistrer, le fournisseur vérifiera que les utilisateurs poursuivront leurs commandes. En cas de marge faible, ils pourraient demander une participation à leurs clients pour l’enregistrement.
Voir également
REACH : parution du Guide technique pour les utilisateurs en aval - janvier 2008 - document en anglais
Veille stratégique
A voir également :
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