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domaine Gestion des déchets et autres nuisances > Nuisances sonores / Préservation des ressources > Energie Réglementation thermique et acoustique des bâtiments neufs thème Législation, réglementation environnement   mise en ligne 25/07/11  source JORF du 31/05/2011  contributeur  CCI Aisne

Deux décrets du 18 mai (2011-544, JORF du 20/05/2011) et du 30 mai (2011-604, JORF du 31/05/2011) ont fixé les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et acoustique mise en place par la loi Grenelle II.



Réglementation thermique (DECRET 2011-544 du 18 mai 2011)
À partir du 28 octobre 2011, les maîtres d’ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement ou d’habitation situés en zone ANRU (situés dans l’une des 236 communes bénéficiant du plan de rénovation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - Saint Quentin pour l'Aisne), doivent établir deux attestations:

* la 1ère attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Elle doit certifier que les prescriptions concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, l’éclairage et les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, ont bien été prises en compte.

Cette attestation doit être établie soit par:
- un contrôleur technique,
- un organisme certifié,
- une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés dans le cas d’une maison individuelle ou mitoyenne.

* la 2nde attestation, établie par le maître d'ouvrage, concerne la réalisation d’une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie, qui comporte notamment:
- le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant,
- la valeur de la consommation en kilowattheure d’énergie primaire pour le système prévu,
- le coût annuel d’exploitation.


Ces deux attestations doivent être JOINTES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE et à la DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.

Les autres bâtiments neufs à usage d’habitation seront concernés à partir du 1er JANVIER 2013.



Réglementation acoustique (DECRET 2011-604 du 30 mai 2011)
Le décret du 30 mai 2011 définit les conditions dans lesquelles, le maître d'ouvrage fournit une attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique - jointe à la DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX de bâtiments d'habitation neufs.

Cette attestation est établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, par une personne qualifiée pouvant certifier la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de haute performance énergétique (HPE).
L'attestation est établie notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er JANVIER 2013.



Les éléments d'information que doit fournir le maître d’ouvrage pour l’établissement de ces attestations doivent être précisés par arrêtés.