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domaine Gestion des déchets et autres nuisances > Gestion des émissions gazeuses / Préservation des ressources > Energie
Valorisation de biogaz : les conditions d'achat de l'électricité thème Marchés et tendances / Législation, réglementation environnement mise en ligne 25/07/11 source JORF du 21/05/2011 et du 28/05/2011 / environnement-online.com 25/05/2011 contributeur CCI Aisne |
Un arrêté du 19 mai 2011 (JORF du 21/05/2011 - rectificatif du 28 mai, JORF du 28/05/2011) fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
Il est à noter que la méthanisation constitue une alternative au procédé de brûlage dans des torchères et permet la valorisation énergétique des déchets sous forme de biogaz.
Sont visées par cet arrêté tarifaire:
- les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux,
- les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers.
Cette revalorisation tarifaire fait partie d'un dispositif global de soutien à la filière, destiné à faire émerger annuellement une centaine de projets. La France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service.
La revalorisation du tarif de rachat de l'électricité produite à partir de biogaz serait de 20% en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles, 'représentant un soutien de 300 million d'euros/an et une hausse d'environ 1% de la facture d'électricité des consommateurs à l'horizon 2020', selon le communiqué de presse.
Le dispositif de soutien est également constitué de:
- la reconnaissance de la méthanisation comme une activité agricole depuis le 16 février 2011 (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche),
- l'autorisation d'injection du biogaz issu de la méthanisation dans les réseaux de gaz naturel cet été (loi Grenelle 2)
Il est complété par des aides territoriales à la méthanisation (Ademe, collectivités territoriales, ministère de l'Agriculture).
L'arrêté du 19 mai 2011 fixe pour:
- les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) un tarif de référence, dégressif en fonction de la puissance maximale installée de la centrale (entre 150 à 2 000 KW), compris entre 8,12 et 9,74 centimes d'euros par KW/h (fourchette précédente comprise entre 7,5 et 9 centimes d'euro/kWh).
- les autres types d'installations, un tarif compris entre 11,19 et 13,37 centimes d'euro/kWh.
La prime d'efficacité énergétique est désormais comprise entre 0 et 4 centimes d'euro/kWh (contre 0 et 3).
L'arrêté prévoit également une prime pour le traitement d'effluents d'élevage pour les installations hors ISDND comprise entre 0 et 2,6 centimes d'euro/kWh.
Il est à noter que la CRE a émis un avis défavorable aux tarifs fixés, estimant qu'ils risquaient d'entraîner des rentabilités trop élevées pour les ISDND présentant une efficacité énergétique supérieure à 40%.
La CRE déplore également l'absence de dégressivité des tarifs malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements. A défaut, elle préconise qu'une 'révision des tarifs intervienne rapidement si le rythme des demandes de raccordement s'avère trop élevé au regard des objectifs de développement visés pour 2020'.
La durée du contrat d'achat est fixé à 15 ans, à compter de la mise en service de l'installation, laquelle doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur, sous peine de diminution de la durée du contrat.
En fonction de la proximité du réseau et de la structuration des filières de traitement des déchets, 'les méthaniseurs auront le choix d'utiliser le biogaz pour produire de l'électricité et de la chaleur ou de l'injecter directement dans le réseau de gaz naturel', indique le gouvernement.
L'Ademe 'orientera les projets vers les options techniques les plus adaptées et assurera un suivi de la filière'.
L'arrêté du 19 mai dernier précise également la procédure d'enregistrement des candidats auprès de l'Ademe, qui délivre le récépissé qui doit être joint à la demande de contrat d'achat faite auprès de l'acheteur obligé.
L'arrêté en date du 10 juillet 2006 est abrogé, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours.
L'arrêté du 19 mai 2011 sera applicable à toute installation faisant l'objet d'une demande complète de raccordement à compter de son entrée en vigueur.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté de 10 juillet 2006, dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter du 21 mai 2011.
Il est à noter que la méthanisation constitue une alternative au procédé de brûlage dans des torchères et permet la valorisation énergétique des déchets sous forme de biogaz.
Sont visées par cet arrêté tarifaire:
- les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux,
- les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers.
Cette revalorisation tarifaire fait partie d'un dispositif global de soutien à la filière, destiné à faire émerger annuellement une centaine de projets. La France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service.
La revalorisation du tarif de rachat de l'électricité produite à partir de biogaz serait de 20% en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles, 'représentant un soutien de 300 million d'euros/an et une hausse d'environ 1% de la facture d'électricité des consommateurs à l'horizon 2020', selon le communiqué de presse.
Le dispositif de soutien est également constitué de:
- la reconnaissance de la méthanisation comme une activité agricole depuis le 16 février 2011 (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche),
- l'autorisation d'injection du biogaz issu de la méthanisation dans les réseaux de gaz naturel cet été (loi Grenelle 2)
Il est complété par des aides territoriales à la méthanisation (Ademe, collectivités territoriales, ministère de l'Agriculture).
L'arrêté du 19 mai 2011 fixe pour:
- les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) un tarif de référence, dégressif en fonction de la puissance maximale installée de la centrale (entre 150 à 2 000 KW), compris entre 8,12 et 9,74 centimes d'euros par KW/h (fourchette précédente comprise entre 7,5 et 9 centimes d'euro/kWh).
- les autres types d'installations, un tarif compris entre 11,19 et 13,37 centimes d'euro/kWh.
La prime d'efficacité énergétique est désormais comprise entre 0 et 4 centimes d'euro/kWh (contre 0 et 3).
L'arrêté prévoit également une prime pour le traitement d'effluents d'élevage pour les installations hors ISDND comprise entre 0 et 2,6 centimes d'euro/kWh.
Il est à noter que la CRE a émis un avis défavorable aux tarifs fixés, estimant qu'ils risquaient d'entraîner des rentabilités trop élevées pour les ISDND présentant une efficacité énergétique supérieure à 40%.
La CRE déplore également l'absence de dégressivité des tarifs malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements. A défaut, elle préconise qu'une 'révision des tarifs intervienne rapidement si le rythme des demandes de raccordement s'avère trop élevé au regard des objectifs de développement visés pour 2020'.
La durée du contrat d'achat est fixé à 15 ans, à compter de la mise en service de l'installation, laquelle doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur, sous peine de diminution de la durée du contrat.
En fonction de la proximité du réseau et de la structuration des filières de traitement des déchets, 'les méthaniseurs auront le choix d'utiliser le biogaz pour produire de l'électricité et de la chaleur ou de l'injecter directement dans le réseau de gaz naturel', indique le gouvernement.
L'Ademe 'orientera les projets vers les options techniques les plus adaptées et assurera un suivi de la filière'.
L'arrêté du 19 mai dernier précise également la procédure d'enregistrement des candidats auprès de l'Ademe, qui délivre le récépissé qui doit être joint à la demande de contrat d'achat faite auprès de l'acheteur obligé.
L'arrêté en date du 10 juillet 2006 est abrogé, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours.
L'arrêté du 19 mai 2011 sera applicable à toute installation faisant l'objet d'une demande complète de raccordement à compter de son entrée en vigueur.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté de 10 juillet 2006, dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter du 21 mai 2011.
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